Informations réglementaires

Immatriculation et association professionnelle

Numéro ORIAS

07 008 711

Catégorie

Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)

Date d'inscription

13 septembre 2024

Validité

Jusqu'au 28 février 2027

Association professionnelle

CNCEF ASSURANCE — Adhésion n° 24/858842

Vérification

www.orias.fr

L'association CNCEF ASSURANCE est agréée par l'ACPR. Elle contrôle l'accès à la profession et assure un suivi de l'activité de ses membres.

Autorité de contrôle

L'activité de courtage en assurance est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr.

Garanties d'assurance responsabilité civile professionnelle (activité COA)

Assureur

MMA IARD (via cabinet BDJ)

N° contrat

0859 114240090/226031

Garantie RCP

3 000 000 € par sinistre et par année d'assurance

Garantie financière

115 000 €

Couverture

France et Union européenne

Nature du conseil

Le Cabinet délivre un conseil non indépendant au sens de la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) et de l'article L.522-1 du Code des assurances. Le conseil repose sur une analyse d'un nombre suffisant de contrats proposés par ses partenaires commerciaux (art. R.521-2). Le Cabinet ne se prévaut pas d'un panel exhaustif du marché.

Le conseil tient compte de la situation financière, des objectifs, de l'expérience, des connaissances et de la tolérance au risque du client (profilage DDA). Aucune recommandation n'est formulée sans recueil préalable de ces informations.

Indépendance capitalistique

Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances :

• LUTECIA PATRIMOINE n'est détenue directement ou indirectement par aucune entreprise d'assurance à hauteur de plus de 10 % des droits de vote ou du capital.
• LUTECIA PATRIMOINE ne détient, directement ou indirectement, aucune participation supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance.
• LUTECIA PATRIMOINE n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Garanties d'assurance responsabilité civile professionnelle (activité Carte T)

Garantie RCP

2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance

Garantie financière

110 000 €

Attestations disponibles sur simple demande.

Activités couvertes

• Recherche de biens immobiliers pour le compte d'acquéreurs
• Mise en vente de biens pour le compte de propriétaires
• Commercialisation de programmes immobiliers neufs (VEFA)
• Conseil en investissement immobilier (locatif, résidence principale)

Modes de rémunération

LUTECIA PATRIMOINE est rémunérée selon trois modes, selon la nature de la prestation :

• Commissions versées par nos partenaires (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers) dans le cadre d'opérations effectuées pour le client — cf. tableau ci-dessous.
• Honoraires de transaction immobilière (activité Carte T) — barème communiqué dans le mandat de vente ou de recherche, entre 1 % et 15 % du prix de vente, ou forfait de 5 000 € pour les biens d'un prix inférieur à 50 000 €.
• Honoraires de conseil (missions spécifiques) — facturés au temps passé ou au forfait, validés par une lettre de mission signée préalablement — tarif horaire : 250 € TTC (soit 208,33 € HT).

Grille des commissions d'intermédiation

Le montant exact de la rémunération perçue par le cabinet au titre d'un produit donné sera communiqué avant toute souscription, sur simple demande, conformément à la DDA et à l'article 6 de la loi Hoguet.

Prévention des conflits d'intérêts

LUTECIA PATRIMOINE met en œuvre une politique de prévention des conflits d'intérêts. Les recommandations émises à un client sont fondées sur l'intérêt patrimonial de ce dernier, indépendamment des modalités de rémunération de la mission. Les éventuels conflits d'intérêts identifiés sont signalés au client dans la lettre de mission ou le compte-rendu de mission.