Règlement des litiges
Réclamation et médiation
LUTECIA PATRIMOINE s'engage à traiter avec rigueur et transparence toute réclamation formulée par ses clients. Cette page détaille les voies de recours amiables et les autorités compétentes.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Étape 1 — Nous contacter directement
Toute réclamation doit être adressée en priorité à LUTECIA PATRIMOINE par l'un des moyens suivants :
Par courrier postal
LUTECIA PATRIMOINE — Service Réclamation, 27 rue d'Édimbourg, 75008 Paris, France
Par email
sc3@lutecia.com (Objet : « Réclamation — [votre nom] »)
Éléments à fournir
- Civilité, nom, prénom et coordonnées complètes
- La référence de votre dossier ou contrat
- Un exposé clair et détaillé du motif de réclamation
- Copie des pièces justificatives pertinentes
Délais de traitement
Conformément à la recommandation 2022-R-01 de l'ACPR du 9 mai 2022 :
- Accusé de réception : sous 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la réclamation
- Réponse définitive : sous 2 mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation
Si votre réclamation est formulée via un formulaire en ligne, une copie datée vous en sera adressée par email.
Étape 2 — Saisir le médiateur
Si notre réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse au terme du délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur indépendant compétent.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'entité de médiation retenue par LUTECIA PATRIMOINE couvre à la fois l'activité de courtage en assurance (COA) et l'activité de transaction immobilière (Carte T) :
CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION
- Forme
- CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (SAS)
- Adresse
- 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
- Site internet
- www.medconsodev.eu
- Saisine
- Formulaire en ligne disponible sur le site
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est une entité de médiation agréée par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 1er juin 2018.
Médiation en matière de données personnelles
Pour les litiges relatifs au traitement de vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL :
- Autorité
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
- Adresse
- 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Site internet
- www.cnil.fr
- Saisine
- www.cnil.fr/fr/plaintes
Autorités de contrôle
Pour information, les activités de LUTECIA PATRIMOINE sont placées sous le contrôle des autorités suivantes :
Activité de courtage en assurance
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr
Activité de transaction immobilière
- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) — www.economie.gouv.fr/dgccrf
- Chambre de Commerce et d'Industrie Paris Île-de-France (délivrance et renouvellement de la Carte T) — www.cci-paris-idf.fr
La voie de la médiation reste à privilégier pour le règlement des litiges commerciaux courants.